Directive 76/403/CEE du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphénylesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 avril 1976

Sur la directive :

Date de signature :	5 avril 1976
Date de publication au JOUE :	25 avril 1976
Titre complet :	Directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

Transpositions • 2

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Arrêté ministériel du 17/02/1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant, Journal Officiel du 04/03/1976 Page 1446

Arrêté ministériel du 08/07/1975 concernant les conditions d'emploi des polychlorobiphényles, Journal Officiel du 26/07/1975 Page 7600

Décisions • 14

1. CJCE, n° C-209/98, Arrêt de la Cour, Entreprenørforeningens Affalds/Miljøsektion (FFAD) contre Københavns Kommune, 23 mai 2000

—

[…] 7 Aux termes de l'article 2, sous j), du règlement, on entend par «centre autorisé» aux fins de ce règlement, «tout établissement ou entreprise autorisé ou agréé conformément à l'article 6 de la directive 75/439/CEE, aux articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE».

2. CJCE, n° C-380/87, Arrêt de la Cour, Enichem Base et autres contre Comune di Cinisello Balsamo, 13 juillet 1989

—

[…] « 1.Les directives du Conseil 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, et 76/403/CEE du 6 avril 1976 concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, attribuent-elles aux particuliers citoyens de la CEE le droit subjectif communautaire que les juges nationaux doivent protéger également à l' égard des États membres ( et que les États membres ne peuvent pas limiter ) de vendre ou d' utiliser les produits visés par les directives précitées étant donné que celles-ci ( les directives ) ont énoncé le principe du respect de règles spécifiques pour l' élimination correspondante et non pas l' interdiction de vente ou d' utilisation des produits en question?

3. CJCE, n° C-71/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 2 février 1982

—

[…] VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108 , P . 41 ),

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Version du 8 avril 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976