Directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

[…] — au visa des directives 89/104 et 2008/96 et des règlements communautaires 40/94 et 207/2009, de considérer que l'appelante de rapporte pas la preuve d'un usage sérieux de chacune de ses trois marques communautaires pour désigner des vêtements, de prononcer la déchéance des droits de marque de la société Franklin & Marshall 'sur les marques communautaires n° 001 2 96 045 à compter du 27 septembre 2005 et n° 004 321 873 à co mpter du 30 mai 2011", et de déclarer l'appelante irrecevable à opposer des droits de marque tirés des marques communautaires en cause et donc à agir en contrefaçon de marques et, à tout le moins, mal fondée en la déboutant,

[…] constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/96 CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;