Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Article 4 - Surveillance de la sécurité de l'approvisionnement

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 janvier 2008
Sortie de vigueur :	3 mars 2011

Les États membres assurent la surveillance de la sécurité de l'approvisionnement. Lorsqu'ils le jugent opportun, ils peuvent confier cette tâche aux autorités de régulation visées à l'article 23, paragraphe 1. La surveillance couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, le niveau de la demande prévue, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux, ainsi que les mesures requises pour couvrir les crêtes de demande et faire face aux déficits d'approvisionnement d'un ou plusieurs fournisseurs. Les autorités compétentes publient tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, un rapport dans lequel elles présentent les résultats de leurs travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-264/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque, 15 septembre 2011

[…] En effet, l'article 307, premier alinéa, CE a pour objet de préciser, conformément aux principes de droit international, tels qu'ils résultent notamment de l'article 30, paragraphe 4, sous b), de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, que l'application du traité CE n'affecte pas l'engagement par l'État membre concerné de respecter les droits des pays tiers résultant d'une convention antérieure et d'observer ses obligations correspondantes.