Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Article 20

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 août 2003
Sortie de vigueur :	8 juillet 2004

Accès des tiers

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.

2. Le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé et justifié, eu égard, en particulier, à l'article 3. Les États membres veillent à ce que, s'il y a lieu et en cas de refus d'accès, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau. Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations.

Décisions • 21

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1. CJUE, n° C-492/14, Arrêt de la Cour, Essent Belgium NV contre Vlaams Gewest e.a, 29 septembre 2016

[…] «Renvoi préjudiciel — Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable — Différenciation en fonction de la provenance de l'électricité verte — Articles 28 et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/77/CE — Articles 3 et 4 — Mécanismes nationaux de soutien à la production d'énergie verte — Directive 2003/54/CE — Articles 3 et 20 — Directive 96/92/CE — Articles 3 et 16 — Marché intérieur de l'électricité — Accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires — Obligations de service public — Défaut de proportionnalité»

Non-discrimination en raison de la nationalité·
Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Mesures d'effet équivalent·
Non-discrimination·
Renvoi préjudiciel

2. CJUE, n° C-264/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque, 15 septembre 2011

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, n'ayant pas garanti un accès non discriminatoire au réseau de transport, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 9, sous e), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37).

Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Accords internationaux·
Politique extérieure·
Directive 2003/54·
Généralités·
République slovaque·
Investissement

3. Décision du 22 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de…

[…] La société Vol-V Solar ajoute que le délai de transmission des offres de raccordement prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF traduit les exigences de l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, ainsi que celles définies par la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 7 avril 2004, sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Règlement des différends·
Sociétés·
Énergie·
Technique·
Offre·
Comités·
Sanction·
Production·
Réseau·
Centrale

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 9 octobre 2008, Sabatauskas e. a., Aff. C-239/07

www.revuegeneraledudroit.eu · 9 octobre 2008

Ledit article 20 ne viserait que les obligations que doivent remplir les États membres pour permettre un libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité, et non les questions de raccordement à ces réseaux. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/54/CE