Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets |
Transpositions • 27
Décisions • 208
1. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2010-0042
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[…] En effet, la prestation du distributeur, n'est dans ce cas jamais facturée, même si elle a un coût, car elle est soumise aux principes des directives sur l'ouverture des marchés de l'énergie (2003/54/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité) qui imposent la gratuité du changement de fournisseur. […]
2. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
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[…] 5 Voir la directive n° 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 octobre 2014, n° 14/56403
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[…] La directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 a imposé la séparation juridique des activités de distribution de gaz naturel et de distribution d'électricité de celles de la production et de la fourniture d'énergie.
Commentaires • 37
uri=CELEX:32009L0072" target="_blank">Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE, dont l'objet est d'établir L'article 18 de la loi du 3 août 2009 “Grenelle de l'environnement” transposant cette directive en droit interne fait obligation au distributeur d'électricité de développer la “pose de compteurs intelligents pour les particuliers”. […]
. – L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et l'évolution des rapports entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs * En application de plusieurs directives européennes prises au cours des années 1990 et 20001, la France a ouvert à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz, […] suivie de la directive 96/92 /CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et, dans les années 2000, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003
[…] […] Tout en refusant toujours l'effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l'exception d'illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d'une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, […] au motif de leur incompatibilité manifeste avec l'objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. […] Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, n° L 176, 15 juillet 2004, p. 37) et 2003/55/CE (JOCE, […]