Directive 93/118/CE du 22 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille |
Transpositions • 1
Décisions • 18
1. CJCE, n° C-385/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 15 octobre 1998
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[…] — 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 340, p. 15),
2. CJCE, n° C-316/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 janvier 2001
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[…] 9. Enfin, ce gouvernement se prévaut aussi, pour sa défense, de l'arrêt du 9 septembre 1999, Feyrer (C-374/97, Rec. p. I-5153), dans lequel la Cour a interprété certaines dispositions de la directive 85/73 (telle que modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993; JO L 340, p. 15), c'est-à-dire de la directive modifiée et codifiée par celle qui nous occupe. Le gouvernement allemand estime, en effet, que les retards dans la transposition de la directive que lui reproche la Commission se justifiaient également par la nécessité d'attendre que la Cour se soit prononcée dans cette affaire préjudicielle. Pour l'ensemble de ces motifs, le gouvernement défendeur a conclu au rejet du recours.
3. CJCE, n° C-2/02, Arrêt de la Cour, Emil Färber GmbH & Co. KG contre Landkreis Alzey-Worms, 16 octobre 2003
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[…] 14 La directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73 (JO L 340, p. 15), a abrogé la décision 88/408 à compter du 1er janvier 1994. À partir de cette date, les redevances applicables aux viandes visées notamment par la directive 64/433 sont directement fixées par les directives modifiant la directive 85/73. C'est ainsi que l'annexe, chapitre I, point 2, de la directive 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118, prévoyait:
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993