Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 janvier 1996
Sortie de vigueur : 22 décembre 1998

Liste reprenant les établissements et intermédiaires

enregistrés

1. L'autorité compétente inscrit sur une liste pour chaque activité les établissements et les intermédiaires qu'elle a enregistrés conformément aux articles 7 et 8 sous un numéro d'enregistrement individuel permettant leur identification.

2. Les États membres mettent à jour les inscriptions des établissements et des intermédiaires sur la liste conformément aux décisions de suppression ou de modification de l'enregistrement visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 paragraphe 3.

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