Directive 95/69/CE du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE |
Transpositions • 4
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-457/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 11 octobre 2001
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[…] -95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332, p. 15), et
2. CJUE, n° C-329/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Valsts ieņēmumu dienests contre « Altic » SIA, 22 mai 2019
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[…] Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) no 852/2004, à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
3. CJUE, n° C-329/18, Arrêt de la Cour, Valsts ieņēmumu dienests contre « Altic » SIA, 3 octobre 2019
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[…] Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) no 852/2004, à la directive 95/69/CE [du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO 1995, L 332, p. 15),] ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995