Directive 95/54/CE du 31 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteurAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	28 novembre 1995

Sur la directive :

Date de signature :	31 octobre 1995
Date de publication au JOUE :	8 novembre 1995
Titre complet :	Directive 95/54/CE de la Commission, du 31 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Transpositions • 1

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Arrêté ministériel du 12/02/1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, Journal Officiel du 01/03/1997 Page 3322

Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2009, 07/6683

Infirmation —

[…] Ce document précise que plusieurs fournisseurs proposent cet équipement qui, pour être homologué, doit répondre à la norme ISO CEI 801-4 DIRECTIVE 95/54/CE, ce qui est le cas de celui de la marque PIMAS qui a bien reçu cette homologation.

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Texte du document

Version du 28 novembre 1995 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la directive 72/245/CEE du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (3), modifiée par la directive 89/491/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995