Directive 2010/43/UE du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/43/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article 22 §1 er de la Directive d'application 2010/43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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[…] Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article 22 §1 de la Directive d'application 2010/43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 6, son article 33, paragraphe 6, et son article 51, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Article 793 bis du Code général des impôts
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Code de l'organisation judiciaire
- ANJ, décision n°2023-004 du 19 janvier 2023
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 22 février 2024, n° 23/03020
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- SAS LOUIS (NEUFCHATEL-HARDELOT, 794329268)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 juin 2024, n° 24/04658
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Article 16 - Directive 1999/31/CE