Directive 2003/66/CE du 3 juillet 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 juillet 2003

Sur la directive :

Date de signature :	3 juillet 2003
Date de publication au JOUE :	9 juillet 2003
Titre complet :	Directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 2

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Arrêté interministériel du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94- 566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques

Arrêté du 30/6/2004 modifiant l'arrêté du 16/2/1995 portant application du décret n° 94-566 du 7/7/1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigerateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.

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Texte du document

Version du 29 juillet 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(1), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant ce qui suit:

(1) L'électricité consommée par les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés représente une part importante de la demande énergétique totale à usage ménager dans la Communauté. La consommation énergétique de ces appareils peut encore être réduite de façon significative.

(2) Le succès du système d'étiquetage instauré par directive 94/2/CE de la Commission(2), en liaison avec la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager(3), a entraîné une augmentation de l'indice de rendement énergétique des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs de plus de 30 % entre 1996 et 2000.

(3) Environ 20 % des appareils frigorifiques vendus en 2000 entraient dans la catégorie A (économes) et, sur certains marchés, la proportion dépassait les 50 %. La part de marché des appareils de catégorie A augmente rapidement. Il convient, par conséquent, d'établir deux catégories supplémentaires, les catégories A+ et A++, à titre provisoire jusqu'à ce qu'une révision complète des catégories de rendement énergétique ait lieu.

(4) L'effet de l'indication du rendement énergétique ne pourra continuer à se faire sentir si des catégories de rendement plus restrictives ne sont pas définies.

(5) La directive 94/2/CE doit être modifiée en conséquence. C'est en même temps l'occasion d'aligner ladite directive sur les directives similaires récemment adoptées pour l'application de la directive 92/75/CEE.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 10 de la directive 92/75/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003