Directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] En application des articles L.3253-6 et L.3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du même code.
Infirmation partielle —
[…] Il produit une attestation de témoin de Monsieur [I] [F], gérant de la société Kps Evènements, selon laquelle Monsieur [H] [X] et Monsieur [R] [T] (dirigeant de la société Ets Fernand [T]) ont tous deux affirmé que la facture de prestation serait réglée directement par le traiteur [T].
—
[…] Le dédommagement légalement dû par l'employeur au travailleur du fait de la cessation de la relation de travail consécutive à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail tel que la mobilité géographique obligeant le travailleur à changer de résidence relève-t-il de la notion de «dédommagement pour cessation de la relation de travail» visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)?
Commentaires • 71
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- MENUISERIE DEVAUX
- GALLEZ OUTILLAGE
- 2M HABITAT
- COLTRIVAL
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- MEUBLES FINEL (LESSAY, 395052608)
- Article 1120 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 mai 2014, n° 14/01211
- TURBOLUX & CARS (HAUBOURDIN, 848090866)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 septembre 2024, n° 2405135
- FLA.QUERCY (LAUZERTE, 812656387)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2024, n° 23/00620