Directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 498
Infirmation partielle —
[…] En application des articles L.3253-6 et L.3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du même code.
Infirmation partielle —
[…] Il produit une attestation de témoin de Monsieur [I] [F], gérant de la société Kps Evènements, selon laquelle Monsieur [H] [X] et Monsieur [R] [T] (dirigeant de la société Ets Fernand [T]) ont tous deux affirmé que la facture de prestation serait réglée directement par le traiteur [T].
—
[…] Le dédommagement légalement dû par l'employeur au travailleur du fait de la cessation de la relation de travail consécutive à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail tel que la mobilité géographique obligeant le travailleur à changer de résidence relève-t-il de la notion de «dédommagement pour cessation de la relation de travail» visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)?
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Texte du document
- MENUISERIE DEVAUX
- GALLEZ OUTILLAGE
- 2M HABITAT
- COLTRIVAL
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- MEUBLES FINEL (LESSAY, 395052608)
- Article 1120 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 mai 2014, n° 14/01211
- TURBOLUX & CARS (HAUBOURDIN, 848090866)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 septembre 2024, n° 2405135
- FLA.QUERCY (LAUZERTE, 812656387)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 février 2024, n° 23/00620