Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 octobre 2015 |
Décisions • 39
Rejet
[…] — la mauvaise et tardive transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui vise à protéger les intérêts des salariés retraités percevant une pension complémentaire contre le risque d'insolvabilité de leur ancien employeur, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
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Réformation
[…] M. F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d'achat.
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3. CJUE, n° C-674/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EM contre TMD Friction GmbH et FL contre TMD Friction EsCo GmbH, 5 mars 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements – Articles 3 et 5 – Directive 2008/94/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas d'insolvabilités d'employeurs – Article 8 de la directive 2008/94 – Prestations de retraite complémentaire – responsabilité du cessionnaire pour les prestations de retraite complémentaire de travailleurs d'une entreprise transférée par un cédant insolvable »
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Commentaires • 6
2. Chronique des arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy(mars 2018 - septembre 2018)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 6 mars 2019
www.dbfbruxelles.eu · 20 septembre 2018
Elle considère, par ailleurs, que l'article 8 de ladite directive revêt un effet direct en raison de son caractère inconditionnel et suffisamment précis, de sorte qu'elle peut être invoquée devant une juridiction nationale pour contester une décision d'un fonds légal de garantie des pensions. (AJ)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/94/CE
text=&docid=221800&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=76948">C-168/18 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que l'article 8 de la
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