Directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)

[…] Attendu que si l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive n° 2008/94 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, il ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, […]

[…] En cours de délibéré, le 6 décembre 2022,la cour a indiqué aux parties qu'elle envisageait de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et de la réalisation des résultats visés par cette directive justifie la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et leur a demandé leurs observations sur la formulation de la ou des questions qui pourraient être posées à la CJUE.

[…] Le 15 mars 2023, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur'la nécessité de surseoir à statuer sur la demande de Mme [X] tendant à voir garantir par l'AGS-CGEA les créances nées au titre de la rupture du contrat de travail dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne saisie, selon cinq de la cour d'appel d'Aix en Provence du'24 février 2023 d'une question préjudicielle sur l'interprétation de'la Directive 2008/ 94/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.