Ancienne version
Entrée en vigueur : 12 juin 2005
Sortie de vigueur : 12 décembre 2007

1.  La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.

3.  Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.

4.  Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.

5.  Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.

Décisions22


1CJCE, n° C-221/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 23 janvier 2003

[…] 7 L'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18, ci-après la «directive 84/450»), est libellé comme suit:

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  • Étiquetage et présentation des denrées alimentaires·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Mesures de rapprochement·
  • Communauté européenne·
  • Directive 79/112·
  • Denrée alimentaire·
  • Directive·
  • Étiquetage·
  • Santé

2CJCE, n° C-71/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH, 8 avril 2003

[…] B – Österreichisches Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 1984 (6) (loi fédérale autrichienne relative à la concurrence déloyale, ci-après l'«UWG» 6. Article 2, paragraphe 1 «Tromperie Quiconque, dans le cadre de ses activités commerciales et aux fins de la concurrence, […] enfin, sur la quantité des stocks, s'expose à une action en cessation de diffusion de ces informations ainsi qu'à une action en dommages et intérêts s'il connaissait ou devait connaître l'aptitude desdites indications à induire le consommateur en erreur.» 7. Article 30, paragraphe 1 «Interdiction de faire référence à une faillite lors de la vente de marchandises Il est interdit, […]

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Restrictions quantitatives·
  • Publicité·
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  • Interdiction·
  • Etats membres·
  • Restriction·
  • Consommateur

3CJCE, n° C-44/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH et Verlassenschaft nach dem verstorbenen Franz Josef Hartlauer, 12 septembre 2002

[…] On entend par publicité trompeuse, au sens de l'article 2, point 2, «toute publicité qui, d'une manière quelconque, […] porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent»; il y a lieu à ce titre de prendre en considération, en vertu de l'article 3, tous les éléments de la publicité . L'article 7, paragraphe 1, établit toutefois que la directive «ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, […]

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  • Rapprochement des législations·
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Commentaire1


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Dès lors, elle ne relèverait pas du champ d'application de l'article 28 CE. […] 25En rappelant les termes de l'article 7 de la directive 84/450, le gouvernement autrichien fait valoir que l'article 30, paragraphe 1, de l'UWG vise, dans l'intérêt tant des consommateurs que des entreprises en situation de concurrence et du public en général, à lutter contre la publicité trompeuse. 26Troostwijk soutient que l'article 30, paragraphe 1, de l'UWG est incompatible tant avec l'article 28 CE qu'avec la directive 84/450. […] Dès lors, une disposition nationale telle que l'article 30, paragraphe 1, de l'UWG n'est pas frappée par l'interdiction édictée à l'article 28 CE. […] Dès lors, il n'y pas lieu d'examiner l'article 30, paragraphe 1, de l'UWG au regard de l'article 49 CE.

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