Directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse |
Transpositions • 1
Décisions • 145
1. CJCE, n° C-303/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verbraucherschutzverein eV contre Sektkellerei G.C. Kessler GmbH und Co., 29 septembre 1998
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[…] Elle relève que l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, sous b), par la juridiction d'appel, selon laquelle la confusion doit être effectivement constatée, bien qu'elle soit conforme aux exigences de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (6) (ci-après la «directive sur la publicité trompeuse»), va peut-être au-delà de la lettre de l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement sur les vins mousseux. […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 novembre 2010, n° 08/06723
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[…] L'article 2 du point III de cette annexe est ainsi rédigé : « en ce qui concerne les produits autres que les produits visés au point II, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 84/450/CE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, ni aucune norme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que les produits concernés sont des produits laitiers ne peut être utilisé. […]
3. CJCE, n° C-470/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH, 28 mars 1995
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[…] 58. Nous devons considérer qu' à partir du moment où une interdiction n' est pas justifiée par des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales, elle ne peut trouver davantage de fondement dans la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (33). En effet, aux termes de votre jurisprudence constante:
Commentaires • 51
[…] Directive du conseil 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. […]
[…] et de publicité comparative (JO 2006, L 376, p. 21). […] 2 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1984
La DGCCRF définit ces pratiques comme « Une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la clientèle ou sur les aptitudes et qualités qu'il possède, qui amène ou est susceptible d'amener le contractant à prendre une décision commerciale qu'il […] 1 Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse