Article 4

[…] 2 La directive 91/156, fondée sur l'article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE), vise un haut niveau de protection de l'environnement (4). A cette fin, les États membres doivent veiller «de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets … à [la limitation de] la production de déchets» (5), à leur recyclage et à leur réutilisation (6), à la réduction des mouvements de déchets (7) et «prévoir l'agrément et le contrôle des entreprises qui assurent l'élimination et la valorisation des déchets» (8).

[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; que l'arrêté est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable à la commune de Gonfrevile-l'Orcher, dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […]