Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1975 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 février 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs |
Transpositions • 6
Décisions • 71
1. CJCE, n° C-91/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 juin 1982
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[…] Visant a faire constater que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n ' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 75/129 du conseil , du 17 fevrier 1975 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux licenciements collectifs ( jo l 48 , p . 29 ),
2. CJUE, n° C-201/15, Arrêt de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis…
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[…] considérant que, dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à la codification de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs [JO 1975, L 48, p. 29] ;
3. CJCE, n° C-105/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Foreningen af Arbejdsledere i Danmark contre Société en faillite A/S Danmols Inventar, 30 avril 1985
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[…] Toutefois, nous ne pensons pas qu'il est nécessaire d'adopter une définition communautaire spécifique ni exhaustive dans le cadre de cette directive. […] Pas plus que la directive 75/129 du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO 1975, L 48, p. 29) ni que la directive 80/987 du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO 1980, L 283, p. 23), la directive concernée ici n'a visé à réaliser une harmonisation complète des législations des États membres en ce domaine. […]
Commentaires • 10
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2 et 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16). […] 98/59 a codifié la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 48, p. 29). […] ladite directive. […]
[…] Vu la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975, modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; […] – le rapport de Mme Marie Grosset […] procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (…) » ; que le droit des licenciements collectifs, notamment les obligations mises à la charge des employeurs qui envisagent de procéder à de tels licenciements, était, à la date d'adoption de la loi du 29 juillet 1992, régi par la directive […] du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I Définitions et champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975
1- La nécessité pour l'employeur qui envisage un grand licenciement économique, c'est-à-dire d'au moins dix salariés sur une période de trente jours, d'établir et de présenter aux représentants du personnel des mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité remonte à une loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, adoptée à la suite d'un accord national interprofessionnel de 1974 et peu avant une directive communautaire (n° 75/129/CEE du 17 février 1975). […] n° 239507 p. 508, qu'une union de syndicat puisse, alors même qu'un de ses syndicats membres disposerait d'un intérêt plus direct, […]