Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants |
Transpositions • 1
Décisions • 369
1. CJCE, n° C-215/97, Arrêt de la Cour, Barbara Bellone contre Yokohama SpA, 30 avril 1998
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17),
2. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 septembre 2014, n° 2012033655
—
[…] Alléguant que cette résiliation n'est pas conforme au contrat, et s'estimant victime d'un préjudice, BEEMER a saisi le tribunal de céans, La Procédure Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2012, et par conclusions régularisées à l'audience du 5 février 2014 du juge chargé d'instruire l'affaire, et dans le dernier état de ses prétentions BEEMER assigne la SOCIETE TOKI SEN-! CO, Madame B C, Madame Z EPOUSE X A, et demande au tribunal de : (JL/( Vu la directive 86/653 du 18 décembre 1986 […] 24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012033655 JUGEMENT Du JEUDI! 25/09/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE SB*-PAGE 2
3. Tribunal de commerce de Créteil, 21 septembre 2010, n° 2009F00100
—
[…] — que sur le Quantum de l'indemnisation réclamée, la société GEORGET fait fi du droit communautaire et de la jurisprudence française actuelle, que dans la transcription en droit français de la directive 86/653/CC du Conseil du 18 décembre 1986, la France a opté pour la réparation du préjudice ce qui entraîne l'exclusion de l'indemnité fixant à deux années de commission et l'obligation pour l'agent commercial de rapporter la preuve de son préjudice, que donc l'allocation de deux années de commissions n'a aucun caractère systématique et impératif, que force est de constater que la société GEORGET fait référence à la conception patrimoniale du contrat d'agence, conception abandonnée par la loi ,
Commentaires • 168
Cette approche européenne repose sur une application rigoureuse de l'article 18 de la directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, prévoyant que :
La Cour d'appel rappelle les trois conditions « nécessaires et suffisantes » - découlant l'article 1er de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 transposée en droit français par la loi n°91-593 du 25 juin 1991 aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce - qui permettent la qualification de l'agent commercial.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986
Adoptée en 1986, la Directive 86/653/CEE sur l'agent commercial, aussi appelée Directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, a posé les bases pour un cadre juridique harmonisé des droits et obligations des agents au sein de l'Union européenne, en ayant également […]