Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 1986

Pour une opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission:

a)	si l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence et si l'opération est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de ce contrat ou

b)	si, conformément aux conditions visées à l'article 7, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-64/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A, 9 juin 2022

[…] 8 La directive 86/653 a été adoptée avant l'introduction de l'actuel article 114 TFUE dans les traités par l'Acte unique européen qui est entré en vigueur le 1 er juillet 1987. Elle était fondée sur l'article 57, paragraphe 2, et l'article 100 du traité CEE (actuels article 53, paragraphe 1, et article 115 TFUE).

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2. CJUE, n° C-19/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH contre Silva Trade SA, 12 janvier 2010

[…] La juridiction de renvoi estime donc être compétente dans l'affaire en cause et elle fonde sa position sur le fait que l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété de manière autonome et que le lieu où sont effectivement fournis les services est à cet égard déterminant. Elle invoque à cette occasion l'arrêt prononcé dans l'affaire Color Drack ( 8 ) où la Cour a interprété l'article 5, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, du règlement no 44/2001 dans un cas où une marchandise a été livrée en différents lieux dans le même État membre. […] ( 4 ) Arrêt du 9 juillet 2009, Rehder (C-204/08, Rec. p. […]

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3. CJUE, n° C-574/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, QT contre 02 Czech Republic a.s, 24 novembre 2022

[…] Par ailleurs, contrairement aux arguments avancés par le gouvernement tchèque, et comme indiqué par le gouvernement allemand et la Commission, l'interprétation proposée de la notion de « commissions perdues » au sens de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653 est conforme aux articles 7 et 8 de cette directive.

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Commentaire • 1

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1. Droit europeen des contratsAccès limité

Le Moniteur · 12 octobre 2001

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986 / Directive n°86/653/CEE