Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 1986

1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.

2. En particulier, l'agent commercial doit:

a)	s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé;

b)	communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose;

c)	se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant.

Décisions • 47

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 octobre 2022, n° 19/01229

Infirmation partielle

[…] Vu les contrats signés par Monsieur [S] [N], exerçant sous la dénomination commerciale Servedit, avec la société Les Nouvelles Editions de l'Université entre 1999 et 2018, Vu la jurisprudence et les pièces, Vu ensemble, les articles L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1. Déclarer Monsieur [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit recevable et bien fondé en ses demandes ; 2. En conséquence, infirmer le jugement du tribunal de commerce du 19 mars 2018 ;

Agent commercial·
Édition·
Université·
Sociétés·
Commission·
Contrats·
Client·
Code de commerce·
Exclusivité·
Protocole

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 16/24331

Infirmation

[…] L'article 3 de la Directive a défini les obligations de l'agent commercial comme suit: […]

Sociétés·
Agent commercial·
Mandat·
Facture·
Prestation·
Contrats·
Intérêt·
Titre·
Attestation·
Rupture

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 mai 2021, n° 19/05011

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2021, la société Z A B demande à la cour de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 3 et 17 de la directive 86/653/CEE, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil (ancien), Vu les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, et le principe de l'estoppel,

Sociétés·
Colombie·
Agent commercial·
Province·
Commission·
Alcool·
Prix·
Contrats·
Vente·
Canada

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Commentaires • 4

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1. Agent commercial et liberté tarifaire

Sélinsky Avocats · 5 septembre 2020

15 En défense, DCA a refusé à cette convention la qualité de contrat d'agence commerciale, au motif que Trendsetteuse ne disposait pas, en vertu de ladite convention, du pouvoir de modifier les conditions de vente des articles qu'elle vendait pour le compte de DCA, en particulier de modifier les prix de ces articles tels que fixés par cette dernière. […]

2. CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

www.cabinetfoussat.com · 4 juin 2020

3. Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial.

Village Justice · 22 mai 2018

Les articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce imposent une obligation de loyauté aux parties à un contrat d'agence commerciale. Ainsi, l'article L.134-4, alinéa 2 dispose que « [l]es rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ». […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986 / Directive n°86/653/CEE