L'agent commercial n'a pas droit à la commission visée à l'article 7 si celle-ci est due, en vertu de l'article 8, à l'agent commercial précédent, à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il est équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-64/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A, 9 juin 2022
[…] 24 Outre l'article 7 de la directive 86/653, tel est également le cas en ce qui concerne, par exemple, ses articles 8, 9 et 10, paragraphe 1. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986 / Directive n°86/653/CEE