Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles 3 et 4.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
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Décisions • 11
[…] 4 Le chapitre II de la directive (articles 3 à 5) définit les droits et obligations de l'agent commercial et du commettant. […]
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[…] * ANNOTATION DU 05/03/2014 Avis d'appel en date du 27/01/2014 […] Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 13 avril 2007, et selon leurs conclusions de reprise d'instance et récapitulatives en réponse n°5 du 31 mai 2013, la société A B SARL et Monsieur A B ont assigné la société NUOVA RITEX SPA devant la présente juridiction aux fins de : Vu les dispositions de l'article 383 du CPC, Dire et juger que la société A B SARL et Monsieur A B justifient de l'accomplissement des diligences dont le défaut aurait entraîné la radiation du rôle,
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3. CJUE, n° C-64/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A, 9 juin 2022
[…] 33 Voir, par exemple, arrêt du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran (C-124/20, EU:C:2021:1035, point 79). Comme indiqué dans les explications relatives à la Charte, l'article 16 de la Charte codifie la jurisprudence de la Cour ayant déjà reconnu la liberté contractuelle comme partie intégrante du droit de l'Union. Voir, par exemple, arrêts du 5 octobre 1999, Espagne/Commission (C-240/97, EU:C:1999:479, point 99), et du 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains (C-277/05, EU:C:2007:440, point 28) ; voir, également, conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Thelen Technopark Berlin (C-261/20, EU:C:2021:620, points 75 à 84).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986 / Directive n°86/653/CEE
Aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des 3ème et 4ème alinéas de l'art. […] L. 134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 134-9, du 1er alinéa de L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du 3ème alinéa de l'article L. 134-14, al. 3 » Une distinction est ainsi opérée entre deux types de dispositions impératives de la loi : - celles auxquelles les parties ne peuvent déroger - et celles auxquelles il est possible de déroger à condition que ce ne soit pas au détriment […] L'exécution du contrat d'agent commercial
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