Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants

Article 19

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 1986

Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.

Décisions • 21

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1. CJUE, n° C-203/09, Arrêt de la Cour, Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH, 28 octobre 2010

[…] a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai; b) lorsque l'agent commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances attribuables au commettant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui; […] 7 En vertu de l'article 19 de cette directive: «Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.» La réglementation nationale

Directive 86/653 ) 3. libre circulation des personnes·
Limites 2. libre circulation des personnes·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Agents commerciaux indépendants·
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1. questions préjudicielles·
Liberté d'établissement·
Compétence de la cour

2. CJCE, n° C-381/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc, 11 mai 2000

[…] 10 Selon l'article 19 de la directive, «Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial». […]

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3. CJUE, n° C-203/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH, 3 juin 2010

[…] «L'indemnité ou la réparation visée à l'article 17 n'est pas due: a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai; […] 11. Enfin, conformément à l'article 19 de la directive: «Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.» B – Le droit national