| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
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1. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit.
[…] S'agissant ensuite de la forme du contrat d'agence, l'article 13, paragraphe 2, de la directive permet aux États membres de «prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit». […]
Lire la suite…[…] 6 Le chapitre IV de la directive est intitulé «Conclusion et fin du contrat d'agence» (articles 13 à 20). L'article 13 dispose: […]
Lire la suite…[…] 8 Dans cet arrêt, la Cour a constaté que, s'agissant de la forme du contrat d'agence, l'article 13, paragraphe 2, de la directive ne mentionne que l'exigence d'un écrit pour la validité du contrat. Le législateur communautaire ayant réglementé de manière exhaustive la matière, les États membres ne peuvent donc, en dehors de la rédaction d'un écrit, exiger aucune autre condition (arrêt Bellone, précité, point 14).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986 / Directive n°86/653/CEE
[…] « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des 3ème et 4ème alinéas de l'art. […] L. 134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 134-9, du 1er alinéa de L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du 3ème alinéa de l'article L. 134-14, al. 3 »
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