Directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 29
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2009, n° 08/03454
Confirmation —
[…] — la directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines qui dispose dans sa partie A,2 'le choix, l'installation, la mise en service, le fonctionnement et la maintenance d'équipements mécaniques et électriques doive avoir lieu en tenant dûment compte de la sécurité et de la santé des travailleurs et que 'les équipements et installations mécaniques doivent présenter une résistance suffisante, être exempts de défectuosités apparentes et appropriés à l'usage auquel ils sont destinés'
2. CJUE, n° C-35/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 29 juillet 2010
—
[…] 2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;
considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (4), ne s'applique pas aux industries extractives;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constituent un secteur d'activités susceptible d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que les dépendances de surface des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines qui ne sont pas nécessaires aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, définies à l'article 2 point a) de la présente directive, sont soumises aux dispositions de la directive 89/654/CEE;
considérant que le Conseil a arrêté, le 3 novembre 1992, la directive 92/91/CEE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (6);
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992