Directive Écoconception - Directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 9
Décisions • 14
—
[…] Attendu que le paragraphe « Ne sont pas concernés » relatif à la directive européenne EuP en page 8 du fascicule de la SAS MOTEUR X SOMER et page 5 du document de la SA SERMES ne font que reprendre l'article premier 2° de la directive 2009/125/CE intitulé « objet et champ d'application »;
Annulation —
[…] X et M me B ont un intérêt à agir contre la création d'un ERP ; que l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne leur est pas applicable ; qu'ils avaient un intérêt à agir à la date de l'affichage du permis de construire en mairie puisqu'ils étaient en 2009 affectés dans un UFR directement concerné ;
—
[…] 4°, afférente au coût excessif ; alors que le calcul fixé par l'annexe II de l'arrêté du 27 août 2012 ne prévoit pas la prise en compte du coût de changement de la pompe de la chaudière dans le calcul ; que l'installation des pompes les moins performantes semble avoir été prohibée par la directive 2009/125/CE et que toutes les installations doivent être à débit variable ; que compte tenu cependant du nombre de modèles anciens encore existants, il serait absurde de considérer que le législateur ait omis cette circonstance et qu'il faille prendre en compte des travaux d'adaptation de la pompe non expressément prévus ; que c'est la formule suivante s'applique : CGA = [(108 x 68, […]
Commentaires • 44
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- DOLIUM
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, n° 04/07594
- Article L654-6 du Code de commerce
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 31 janvier 2019, n° 17/00221
- CABINET VALEC SUD
- BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (BONDY, 279300032)
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2422382
- AKO AUTO
- Entreprises GIGNAC (34150)
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2025, n° 2502761
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 27 mars 2024, n° 22/03283
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 12 septembre 2024, n° 23/02012
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 19 décembre 2024, n° 2401396
- Tribunal administratif de Caen, 17 juillet 2024, n° 2301032
- Entreprises ST EVROULT N D DU BOIS (61550)
- Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 6 février 2018, n° 2017L02457
- CABINET MAROIS
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-27.600, Inédit
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2201439
- Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée
- Démission par mail : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises VRAUX (51150)
- CHATEAU HOTEL DE NOIZAY (NOIZAY, 884241365)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 92-41.430, Inédit