| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
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Protection contre les rétorsions
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
[…] constater qu'en ayant transposé de manière incorrecte et incomplète l'article 3, paragraphe 1, sous d) à h), et l'article 9 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive;
Lire la suite…[…] L'avocat de la FRA a, par courriel du 9 mai 2016, répondu qu'une telle demande exigeait, conformément à l'article 106 du règlement de procédure, une « contestation » entre les parties, « ce qui n'équiva[lait] pas à l'impatience de l'une des parties ». En outre, il a indiqué que les avocats du requérant « avaient pris du temps » pour lui communiquer les informations détaillées qu'il avait sollicitées et rappelé qu'il avait besoin de davantage de temps pour apprécier la demande de paiement des dépens dans la mesure où il n'avait pas participé à la procédure de première instance.
Lire la suite…[…] L'article 9 du ZZD prévoit que «[d]ans le cadre d'une procédure de protection contre la discrimination, lorsqu'une partie affirme qu'elle est victime d'une discrimination et établit des faits permettant de conclure à l'existence d'une discrimination, la partie défenderesse doit établir qu'il n'y a pas de violation du droit à l'égalité de traitement».
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/43/CE
Par un arrêt du 9 avril 2014, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la Cour d'appel de Versailles prononce la nullité du licenciement et condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. […] En témoignent les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail, rédigés sur le même modèle, qui déclarent nul le licenciement qui fait suite à une action en justice fondée sur la discrimination ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] [↩]
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