| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
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Action positive
Pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 5 février 2014, parvenue à la Cour le 17 février 2014, dans la procédure
Lire la suite…[…] 1°/ que la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 distingue « les instances compétentes » pour instruire et apprécier les faits de discrimination en vertu des considérants 15 et 22 et du § 5 de l'article 8, « les associations ou les personnes morales » habilitées à engager les procédures pour le compte ou à l'appui d'une victime en vertu du considérant 19 et des articles 7 et 8, et « les organismes » visés à l'article 13 qui, sans préjudice des droits des associations susvisées, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/43/CE
La définition même de la discrimination indirecte s'accorde mal avec celle que l'article 225-1 du code pénal donne de la discrimination, et encore moins avec l'article 225-2 du même code, qui distingue les cas dans lesquels une discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Le rapport que les experts mandatés par la Commission ont consacré à la mise en œuvre de la directive (juillet 2009, rapport de Mmes Waddington et Lawson pour le réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination ; http://ec.europa.eu.progress) laisse transparaître cette pensée, notamment dans la critique qui est adressée à la définition que la CJUE a donnée du handicap dans son arrêt Chacon Navas c/ Eurest du 11 juillet 1986 (affaire C-13/05). […]
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