Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Article 13

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2000

1. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Ils peuvent faire partie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes.

2. Les États membres font en sorte que ces organismes aient pour compétence:

- sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 7, paragraphe 2, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination,

- de conduire des études indépendantes concernant les discriminations,

- de publier des rapports indépendants et d'émettre des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Décisions • 9

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 7 juin 2012, n° 1200590

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que la directive 2000/43/CE prohibe également dans ses articles 13 à 16 les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique des personnes ; que si M. […]

Justice administrative·
Kosovo·
Pays·
Roms·
Origine·
Convention européenne·
Directive·
Territoire français·
Aide juridictionnelle·
Liberté fondamentale

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2011, 11NT00612, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus réitéré de lui délivrer un titre de séjour constituerait une discrimination en raison de son appartenance à la communauté Rom ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les articles 13 à 16 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 susvisée ;

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Kosovo·
Vie privée·
Pays·
Réfugiés·
Refus·
Tribunaux administratifs·
Roms·
Titre

3. CJUE, n° C-394/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD et autres, 20 septembre 2012

[…] Enfin, l'article 13 de la directive 2000/43 est consacré aux organismes de promotion de l'égalité de traitement: […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Citoyenneté de l'union·
Directive·
Discrimination·
Compteur électrique·
Électricité·
Roms·
Consommateur·
Égalité de traitement·
Question

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Commentaires • 5

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1. La Cour de cassation précise la place de la Halde dans les procès pour discrimination, par Nadine Régnier Rouet, Avocat

Village Justice · 19 août 2010

[…] 1) « Attendu que les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui, sans être contraires à l'article 13 de la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les […]

2. La Cour de cassation légitime l’intervention de la HALDE devant les juridictions, par Myriam Laguillon, Avocate

Village Justice · 7 juin 2010

L'arrêt ajoute que les dispositions précitées, qui permettent à la Halde de demander à être entendue par les juridictions , sans attendre d'y être invitée par le juge, ne sont pas contraires à l'article 13 de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 qui distingue le rôle des « organismes » chargés d'apporter aux victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure, des « instances compétentes » pour instruire et apprécier les faits de discriminations et des « associations ou personnes morales » habilitées à engager les procédures pour le compte

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/43/CE