| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
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Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.
Par le Conseil
Le président
M. Arcanjo
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) Avis rendu le 18 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 12 avril 2000 (non encore publié au Journal officiel).
(4) Avis rendu le 31 mai 2000 (non encore publié au Journal offciel).
(5) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.
[…] – que la décision attaquée rompt l'égalité de traitement consacrée par les nombreuses conventions internationales signées par la France, à savoir les conventions n° 2, n° 44 et n° 97 de l'organisation internationale du travail (OIT), mais aussi l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, transposant la directive européenne 2000/43/CE du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement prévue dans son article 19 ;
Lire la suite…[…] du principe général du droit exigeant un bilan coût-avantage satisfaisant, n'est pas susceptible d'être pris en considération par le juge des référés dès lors que le principe dont la violation est ainsi alléguée n'est pas au nombre de ceux dont l'existence a été antérieurement constatée par le juge administratif…. … c) Les dispositions des décrets du 28 juillet 2005 précisent les modalités de preuve du séjour ininterrompu de trois mois en France auquel l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles subordonne désormais, […] le moyen tiré de la violation de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 aux termes duquel « en matière de protection sociale, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/43/CE
#8217;article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibent les traitements inhumains ou dégradants ; qu'en deuxième lieu, les décrets méconnaissent les articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée ; […] qu'en cinquième lieu, la législation incriminée viole le principe de non-discrimination […] garanti par plusieurs normes internationales, à savoir, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 en ses articles 2, paragraphe 1, […]
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