Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2000

Charge de la preuve

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux procédures pénales.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à toute procédure engagée conformément à l'article 7, paragraphe 2.

5. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

Décisions • 28

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1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE, 6 juillet 2005, 43577/98;43579/98

[…] 8. Devant la Grande Chambre, les requérants, représentés par Me Y. Grozev, du barreau de Sofia, et le gouvernement défendeur, représenté par Mme M. Dimova, du ministère de la Justice, coagente, ont déposé des mémoires le 30 novembre 2004 et le 29 novembre 2004 respectivement. Par ailleurs, des observations ont été reçues de trois organisations non gouvernementales : le Centre européen des droits des Roms, Interights et Open Society Justice Initiative, que le président avait autorisées à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement).

Roms·
Police militaire·
Arme·
Bulgarie·
Gouvernement·
Discrimination·
Enquête·
Arrestation·
Violence·
Décès

2. Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-10.142

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les conditions de rupture du contrat de M me U… ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ensemble des articles 8, § 1, de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 19, § 1, […]

Rémunération·
Discrimination·
Associé·
Cabinet·
Sexe·
Traitement·
Compensation·
Capital·
Objectif·
Sentence

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 04-15.595, Publié au bulletin

Rejet

[…] à charge pour le défendeur de prouver qu'elle ne procède pas d'une discrimination ; qu'en lui reprochant cependant de n'avoir pas établi que la disparité de traitement était constitutive d'une discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1135 du Code civil et les articles 4 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997, de l'article 8 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, le décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant publication de la Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958, […]

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises·
Préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité·
Fonctionnement défectueux du service de la justice·
Collaborateur du service public·
Responsabilité sans faute·
Applications diverses·
Caractérisation·
Responsabilité·
Service public·
Conditions

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Commentaires • 5

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1. Procédure de recrutement / Candidat non retenu / Accès à l’information / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 19 avril 2012

Saisie d'un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 19 avril dernier, les articles 8 §1 de la directive 2000/43/CE, 10 §1 de la

2. Commentaire de la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 janvier 2002

Les requérants estimaient le dispositif ainsi retenu contraire au principe de présomption d'innocence proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/43/CE