Directive 2006/69/CE du 24 juillet 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature : 24 juillet 2006
Date de publication au JOUE : 12 août 2006
Titre complet : Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

Transpositions1

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Décisions17


1CJUE, n° C-564/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 novembre 2016

— 

[…] ( 6 ) Par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO 2006, L 221, p. 9). Arrêt du 13 juin 2013, Promociones y Construcciones BJ 200 (C-125/12, EU:C:2013:392, point 24).

 

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 14 février 2013, 11VE01324, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la 6 e directive du Conseil des communautés européennes n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 ; Vu la directive2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE ; Vu l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

3CJUE, n° C-622/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Pactor Vastgoed BV, 30 mai 2013

— 

[…] ( 4 ) La décision 88/498 a été abrogée avec effet au 1er janvier 2008 par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO L 221, p. 9).

 

Commentaire1

Texte du document

Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit: