Directive 2006/69/CE du 24 juillet 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations |
Transpositions • 1
Décisions • 15
1. CJUE, n° C-564/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 novembre 2016
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[…] ( 6 ) Par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO 2006, L 221, p. 9). Arrêt du 13 juin 2013, Promociones y Construcciones BJ 200 (C-125/12, EU:C:2013:392, point 24).
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 14 février 2013, 11VE01324, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la 6 e directive du Conseil des communautés européennes n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 ; Vu la directive n° 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE ; Vu l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. CJUE, n° C-622/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Pactor Vastgoed BV, 30 mai 2013
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[…] ( 4 ) La décision 88/498 a été abrogée avec effet au 1er janvier 2008 par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO L 221, p. 9).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects. « Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. […] Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, […] la disposition figurant à l'article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 a été introduite pour la première fois par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 […] 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l'article 28 octies, sous c), […]