Directive 78/1027/CEE du 18 décembre 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire |
Transpositions • 3
Décisions • 15
1. CJCE, n° C-221/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 septembre 1984
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[…] Ayant pour objet de faire constater qu ' en omettant d ' adopter , dans le delai prevu , les mesures necessaires pour se conformer a la directive 78/1026 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo l 362 , p . 1 ) et en n ' assurant pas la mise en oeuvre complete de la directive 78/1027 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives , concernant les activites du veterinaire ( jo l 362 , p . 7 ), la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ,
2. CJCE, n° C-102/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg, 16 septembre 2003
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[…] 24 – Directives 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 362, p. 1), et 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (JO L 362, p. 7).
3. CJCE, n° C-136/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Vincent Auer, 7 février 1979
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[…] 12que cette matiere a depuis lors ete reglee par la directive du conseil 78/1026 du 18 decembre 1978 visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo n l 362 , p . 1 ) , completee par la directive du conseil 78/1027 de la meme date visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant les activites du veterinaire ( jo n l 362 , p . 7 ) ;
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
[…] Vu la directive […] n° 78/1026 du conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978 modifié visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;