Directive 78/1027/CEE du 18 décembre 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 novembre 1989 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire |
Transpositions • 3
Décisions • 15
1. CJCE, n° C-221/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 septembre 1984
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[…] Ayant pour objet de faire constater qu ' en omettant d ' adopter , dans le delai prevu , les mesures necessaires pour se conformer a la directive 78/1026 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo l 362 , p . 1 ) et en n ' assurant pas la mise en oeuvre complete de la directive 78/1027 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives , concernant les activites du veterinaire ( jo l 362 , p . 7 ), la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ,
2. CJCE, n° C-102/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg, 16 septembre 2003
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[…] 24 – Directives 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 362, p. 1), et 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (JO L 362, p. 7).
3. CJCE, n° C-136/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Vincent Auer, 7 février 1979
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[…] 12que cette matiere a depuis lors ete reglee par la directive du conseil 78/1026 du 18 decembre 1978 visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo n l 362 , p . 1 ) , completee par la directive du conseil 78/1027 de la meme date visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant les activites du veterinaire ( jo n l 362 , p . 7 ) ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
[…] Vu la directive […] n° 78/1026 du conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978 modifié visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;