Directive 74/562/CEE du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationauxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 novembre 1974

Sur la directive :

Date de signature :	12 novembre 1974
Date de publication au JOUE :	19 novembre 1974
Titre complet :	Directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Transpositions • 2

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Arrêté ministériel du 31/12/1977 fixant la liste des diplômes qui dispensent de la possession d'un titre de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, Journal Officiel du 08/01/1978 Page 252

Décret Numéro 77-1535 du 31/12/1977 modifiant le décret Numéro 49-1473 du 14/11/1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, Journal Officiel du 08/01/1978 Page 251

Décisions • 10

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 15 février 2001, 96DA01325, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des Communautés Européennes n 74-562 du 12 novembre 1974 ; Vu le code du commerce ; Vu le code rural ;

2. CJCE, n° C-145/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A.P. Augustijn et A.J. Wattenberg contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat, 15 février 1979

—

[…] A l'occasion de l'affaire préjudicielle 21/78, Delkvist, dont vous aviez été saisis par le tribunal de première instance de Copenhague, vous vous êtes prononcés, par arrêt du 29 novembre dernier, sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive du Conseil 74/562 du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Il s'agissait, dans cette affaire, des prescriptions relatives à la condition d'honorabilité exigée des transporteurs.

3. CJCE, n° C-21/78, Arrêt de la Cour, Knud Oluf Delkvist contre Anklagemyndigheden, 29 novembre 1978

—

[…] Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation et a la validite de l ' article 2 , paragraphe 1 a ) de la directive 74/562/cee du conseil , du 12 novembre 1974 , concernant l ' acces a la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ( jo n l 308 , p.23 ) et notamment de la notion d ' ' honorabilite ' contenue a cet article ,

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Version du 15 novembre 1974 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1974