Directive 89/381/CEE du 14 juin 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/381/CEE du conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains |
Transpositions • 2
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-296/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, 1er décembre 2016
—
[…] ( 50 ) Cette disposition a été introduite pour la première fois dans l'ordre juridique de l'Union par l'article 3, point 4, de la directive 89/381/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains (JO 1989, L 181, p. 44).
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0802726
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu le décret n° 84-872 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016, n° 15/07115
Infirmation partielle —
[…] intervenue à droit constant, ni à l'article 10 de la directive 92/85 CEE aux termes duquel, en vue de garantir aux travailleuses l'exercice des droits de protection de leur sécurité et de leur santé, il est prévu que les Etats membres prennent les mesures nécessaire pour interdire le licenciement des travailleuses jusqu'au terme du congé de maternité, ni à l'article 5 de la directive 89/381 CEE du 12 juin 1989 prévoyant que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, ni encore à l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que la Constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
Elle doit en 2 Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 3 Conformément aux mesures prévues dans l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et dans le respect du cadre tracé par la directive 89/381/CEE du 12 juin 1989 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.