Directive 2006/113/CE du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 22 décembre 2013

Sur la directive :

Date de signature : 12 décembre 2006
Date de publication au JOUE : 27 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)

Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 12 février 2024, n° 2102129

Annulation — 

[…] — l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113 du 12 décembre 2006 ; […]

 

Commentaires2


Le Moniteur · 19 février 2010

Texte du document

Version du 22 décembre 2013 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.