Directive 2006/113/CE du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2013 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 12 février 2024, n° 2102129
Annulation —
[…] — l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113 du 12 décembre 2006 ; […]
Commentaires • 2
1. LME : Un premier bilan contrastéAccès limité
Le Moniteur · 19 février 2010
Texte du document
Version du 22 décembre 2013 • À jour
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