Directive 91/659/CEE du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-135/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 janvier 1997
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[…] 1 Dans la présente affaire, la Commission a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.
2. CJCE, n° C-135/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 février 1997
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) (JO L 363, p. 36), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (2), et notamment son article 2 point a), introduit par la directive 89/678/CEE (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991