Directive 79/9/CEE du 19 décembre 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/9/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins |
Décisions • 4
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.760, Inédit
Rejet —
[…] Sur le pourvoi formé par M. Guy, Nessim, David X…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.758, Inédit
Rejet —
[…] Sur le pourvoi formé par M. Y…, Nessin, David X… demeurant …, en tant que PDG de la société Chevignon, dont le siège est … et Meuse, 75010 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.759, Inédit
Rejet —
[…] Sur le pourvoi formé par la société Chevignon, dont le siège est … et Meuse, 75010 Paris, représentée par son président directeur général, M. Guy X…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979