Directive 71/140/CEE du 22 mars 1971

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 mars 1971

Sur la directive :

Date de signature :	22 mars 1971
Date de publication au JOUE :	25 mars 1971
Titre complet :	Directive 71/140/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, modifiant la directive du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Transpositions • 4

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Décret Numéro 71-828 du 16/09/1971 relatif à la plantation des vignes-mères et à la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 08/10/1971 Page 9981

Loi Numéro 72-1011 du 09/11/1972 portant abrogation de la loi du 15/07/1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne, Journal Officiel du 10/11/1972 Page 11692

Décision • 1

1. CJCE, n° C-94/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Pieter Vriend, 10 janvier 1980

—

[…] Ce délai a été reporté au 1er juillet 1972 par l'article 11 de la directive 71/140 du Conseil du 22 mars 1971, puis au 1er juillet 1976 par l'article 9 de la directive 74/648 du Conseil du 9 décembre 1974.

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Version du 24 mars 1971 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

après consultation du Comité économique et social,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971