Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directiveAbrogé

Les termes que nous venons de citer ne sont pas issus des textes de droit interne qui encadrent l'exercice de ses missions par l'autorité, mais de l'article 52 de la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen1. […] En invoquant la directive, la société Zeop Mobile se place sur deux terrains. […] donc dans le cadre des procédures d'autorisation. […] Ainsi, la société requérante invoque d'autres dispositions de la directive du 11 décembre 2018 (articles3, 45 et 46) ainsi que des dispositions de la directive qui l'a précédée, 2002/21/CE du 7 mars 2002, et qu'elle a entièrement abrogée. […]

L. 2125-3 du CG3P ; art. 13 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; article 8 de la directive 2002/21/CE du même jour repris à l'article 3 du code des communications électroniques européens ; CE, 10 février 1978, n° 07652 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 10MA02767 ; CAA Lyon, 12 juillet 2007, n° 06LY02105 ; CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114 ; CE, 13 juin 1997, n° 167907, rec. p. 230 ; CE, 7 oct. 2009, n°