La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les dispositions prévues à l’article 2, point f), et aux articles 3, 4, 5 et 7 à la lumière de l’expérience acquise grâce à l’application desdites dispositions, de leurs objectifs et de l’évolution technologique observée actuellement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-174/12, Arrêt de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 19 décembre 2013
[…] des articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [48, deuxième alinéa, CE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992 (JO L 347, p. 64, ci-après la «deuxième directive»),
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE