Si des actes ont été accomplis au nom d’une société en formation, avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
Décisions • 4
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »
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[…] plafonner le total des sommes dues par la société I J à raison des actes reçus par la SCP Z à 7.622.450 euros, ordonner la consignation des sommes dans l'attente de l'issue de toutes les procédures pendantes afférentes aux actes dressés par la SCP Z à dans le cadre de l'opération immobilière litigieuse, dire qu'il soit être fait application de la franchise prévue à l'article 8 de la police d'assurance, condamner la société SOGIL 2 et Monsieur Y à la relever de toute condamnation,, rejeter les demandes de la société CLASA et de la banque LAYDERNIER.
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3. CJUE, n° C-243/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 26 juillet 2017
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […] Levez (C-326/96, EU:C:1998:577), à rapprocher des arrêts du 29 octobre 2009, Pontin (C-63/08, EU:C:2009:666, point 55), et du 27 juin 2013, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE