Chaque État membre détermine les personnes tenues d’accomplir les formalités de publicité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
Décisions • 4
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphes 1 et 3, TUE, des articles 49 TFUE et 54 TFUE, […] point 30, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C-3/06 P, Rec. p. […]
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[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »
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3. CJUE, n° C-243/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 26 juillet 2017
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, […] ( 39 ) Voir, également dans le même sens, arrêt du 15 avril 2008, Impact (C-268/06, EU:C:2008:223, points 50 et 51).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE