Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
[…] des articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [48, deuxième alinéa, CE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992 (JO L 347, p. 64, ci-après la «deuxième directive»),
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE