Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 20 juillet 2017

1.  Les actes et indications soumis à publicité en vertu de l’article 2 sont établis et déposés dans l’une des langues autorisées par les règles applicables en la matière dans l’État membre où le dossier visé à l’article 3, paragraphe 1, est ouvert.

2.  Outre la publicité obligatoire visée à l’article 3, les États membres autorisent la publicité volontaire des actes et indications visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article 3, dans toute langue officielle de la Communauté.

Les États membres peuvent prescrire que la traduction de ces actes et indications soit certifiée.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des tiers aux traductions qui ont fait l’objet d’une publicité volontaire.

3.  Outre la publicité obligatoire visée à l’article 3 et la publicité volontaire prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent permettre que la publicité des actes et indications concernés soit assurée, conformément aux dispositions de l’article 3, dans toute autre langue.

Les États membres peuvent prescrire que la traduction desdits actes et indications soit certifiée.

4.  En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n’est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version qui faisait l’objet de la publicité obligatoire.

Décision1


1CJUE, n° C-200/23, Demande (JO) de la Cour, 28 mars 2023

[…] L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il impose à l'État membre une obligation d'autoriser la publicité d'un contrat de société dont l'inscription est requise au titre de l'article 119 du Targovski zakon (loi commerciale) et qui contient non seulement les noms des associés qui doivent obligatoirement être mis à la disposition du public sur la base de l'article 2, paragraphe 2, […] selon une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions d'une directive ayant un effet direct peuvent être invoquées (arrêt du 7 septembre 2006, Vassallo, C-180/04, EU:C:2006:518, point 26 et jurisprudence citée).

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