| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:
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a) |
de défaut de publicité des documents comptables telle qu’elle est prescrite à l’article 2, point f); |
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b) |
d’absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site internet de la société, des indications obligatoires prévues à l’article 5. |
[…] L'article 7, sous a), de ladite directive, qui est rédigé en des termes identiques à ceux de l'article 6, sous a), de la première directive, dispose que les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 2, sous f), de la directive 2009/101. […] I-5257, point 42, ainsi que du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu [de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, L 222, p. 11), de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, […] du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO 1991, L 374, p. 7)] ;
Lire la suite…[…] que le droit français doit être interprété en considération de la directive communautaire 68/151 et notamment de ses articles 3.7, 7 et 11 et de la directive communautaire 2009/101 et notamment de ses articles 3.7, 8 et 9, qui tendent à protéger les tiers des irrégularités des actes sociaux, […] délivrées le : 01/07/2016 aux conseils
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE