La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE